Tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2025, n° 2025056098
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 20 août 2025
- Numéro
- 2025056098
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MLLE A MARRAKECH - Sigle: MAM n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 379 340,00 euros. * le passif s'élève à 166 390,00 euros dont 60 886,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 57 852,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * forte réduction du chiffre d'affaires ; * manque de clientèle ; M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MLLE A MARRAKECH - Sigle: MAM [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger Activité de concept store sous forme de commerce de détail en boutique ou sur internet de tout type de produits matériels équipements non réglementés et notamment vente d'objets de tous produits d'épicerie fine décoration de chaussures de textiles de bijoux fantaisies de maroquinerie et accessoires de mode de luminaires de tous produits touchant à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.