Tribunal des activités économiques de Paris, 19 août 2025, n° 2025056241
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 19 août 2025
- Numéro
- 2025056241
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] nifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation mais un plan de cession pourrait également être envisagé ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des négociations avec le bailleur sont en cours (une sortie fin octobre avec l'abandon de la dette locative est envisagé); * le développement de l'activité est en cours de discussion avec un investisseur ; M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BLABLA COMMUNICATION [Adresse 1] Nom commercial : L'APPART Activité : CONSEIL EN COMMUNICATION, PUBLICITE, RELATIONS PUBLIQUES ET PRESSE, ORGANISATION D'EVENEMENTS, EDITION. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478785611 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [S] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.