Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025056461
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 31 octobre 2025
- Numéro
- 2025056461
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 45.230,75 euros, dont 13.177 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales […] eil le 23 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BOMBY HAIR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -Mme [V] [T] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [P] -Parquet R.G. : 2025056461 P.C. : P202504049 assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS BOMBY HAIR [Adresse 2] Activité : Bomby hair vente d'accessoires de produits d'hygiène et cosmétique ainsi que prestations de service en conseil en vente relation client. Recherche de formule scientifique par l'intermédiaire de laboratoire pharmaceutiques visant à l'élaboration et à la production de produits cosmétiques. La société peut acquérir des biens mobiliers et immobiliers permettant le déploiement et le développement de cette dernière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907823900 Nom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.