Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025057088
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 24 juillet 2025
- Numéro
- 2025057088
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. La SAS à associé unique KNCO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 301 223 368 et exerce une activité de conception et distribution d'articles de lunetterie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal d […] 14 228,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 102 361,00 euros dont 387 176,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique KNCO [Adresse 1] Activité: conception et distribution d'articles de lunetterie Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le n° 301 223 368 Etablissement - [Adresse 7] Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.