Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025058256

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] publique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL YEFORMATION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 750,00 euros. * le passif s'élève à 28 100,88 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * il n'y a plus de liquidité ; * une perte de clientèle ; * aucune perspective ; M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL YEFORMATION [Adresse 1] Nom commercial : YEFORMATION Activité : Formation et conseil. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834983157 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28