Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025100846

FAITS ET PROCEDURE Mme [X] [T] a déposé le 20/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées […] llective n'est en cours, aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans, son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 47.178,00 euros (31/12/2024), le passif s'élève à 26 381,41 euros exigible en totalité, l'actif s'élève à 700,00 euros indisponibles, * l'actif déclaré est inférieur à 15.000 euros au titre des deux patrimoines, * la débitrice se présente et indique qu'elle modifie sa demande ce jour et souhaite un rétablissement professionnel au lieu de la liquidation judiciaire. La débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle * la débitrice a cessé son activité le 01/07/2025 Mme [U] [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de : Mme [X] [T] Enseigne : ELITE ESTHETIC [Adresse 1] Activité : Soins de beauté Inscrite au Répertoire Sirène de Paris sois le numéro : 525040259. Nomme M. Patrick Armand, juge commis. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 20/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiem