Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025058723
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 31 octobre 2025
- Numéro
- 2025058723
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant total des créances invoquées est de 42.981,06 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2024 par M. le Président du tribunal de commerce de Paris. […] ocial et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL GRIBHA INTERNATIONAL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. LRAR: -SA COVIVIO Signif.: -M. [H] [M] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [X] -Parquet R.G. : 2025058723 P.C. : P202504051 Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL GRIBHA INTERNATIONAL [Adresse 2] Activité : IMPORT EXPORT VENTE EN GROS ET DETAIL DE TEXTILES ARTICLES DE CONFECTION PRET A PORTER SPORTSWEAR FOURRURES ET CUIR ACCESSOIRES DE MODE TISSUS MAROQUINERIE CHAUSSURES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453570798 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 18/12/2024, la date de cessa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.