Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025059875

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025059875

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS TBS n'emploie aucun salarié (1 dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 95 000,00 euros. * le passif s'élève à 36 525,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 8 823,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (plus de commandes) ; * l'absence de perspectives ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS TBS [Adresse 1] Activité : Toutes activités de conseils, de services, de prestation diverses, de prospection, d'organisation, de fusions/acquisitions, d'investissements, de communication, notamment de le domaine des hautes technologies: la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823144894 No
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.