Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025059984

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 17 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [V] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conse […] date de l'audience. MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société consomme de la trésorerie depuis mars 2025 ; elle a généré un passif postérieur s'élevant à 34 k€ ; la société est en état de cessation des paiements sans possibilité de présenter un plan ; * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le juge commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations, et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS HDC LPD [Adresse 1] Activité : restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893757773 Etablissement(s) - RCS Lyon (principal) Fixe la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 d