Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2025, n° 2025060843

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ublique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS RESSOURCES emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 645 761,00 euros. * le passif s'élève à 332 550,79 euros dont 67 034,97 euros exigibles. * l'actif s'élève à 43 826,34 euros dont 40 889,66 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de deux clients importants ; * indisponibilité temporaire de la dirigeante ; Mme [Y] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS RESSOURCES [Adresse 1] Activité : La création d'une cuisine centrale et collective dédiée au repas quotidien et à la cuisine durable et principalement axé au soutien de personnes en situation fragile, concourant au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnement et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799 295 191 Autre établissement :