Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025061048

Sur ce, Nous relevons que par ordonnance en date du 19 janvier 2023, Monsieur [U] [R] a été désigné en qualité d'expert. Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 24 juillet 2025 indiquant qu'il donne son accord à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés IASO FRANCE, L'AUXILIAIRE, SOCIETE DE TRAVAUX DE METALLERIE - S.T.M et SMABTP. Nous relevons que les sociétés SMABTP et SOCIETE DE TRAVAUX DE METALLERIE -S.T.M formulent les protestations et réserves d'usage. En conséquence, nous ferons droit à la demande et nous donnerons acte aux sociétés SMABTP et SOCIETE DE TRAVAUX DE METALLERIE - S.T.M de leurs protestations et réserves, en statuant ainsi qu'il suit. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023. Vu l'avis de l'expert en date du 24 juillet 2025. Rendons communes et opposables les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 19 janvier 2023 confiées à Monsieur [U] [R] aux sociétés IASO FRANCE, L'AUXILIAIRE, SOCIETE DE TRAVAUX DE METALLERIE - S.T.M et SMABTP. Donnons acte aux sociétés SMABTP et SOCIETE DE TRAVAUX DE METALLERIE - S.T.M de ce qu'elles déclarent faire des protestations et réserves. DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et Mme Maryline Gatefait greffier. Mme Maryline Gatefait M. Laurent Girard-Carrabin.