Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025061325
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025061325
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 38.262,46 euros, dont 12.651 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations d […] l le 30 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FJM BÂTIMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif: -M. [Z] [V] [T] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [C] [Y] -Parquet R.G. : 2025061325 P.C. : P202504214 Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS FJM BÂTIMENT [Adresse 2] Activité : Tous travaux de plaquisterie, de peinture N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917917312 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 16/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'assignation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en exist
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.