Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° 2025061484

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
3 octobre 2025
Numéro
2025061484

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], , administrateur judiciaire, Sarl Faivre Holding elle-même représentée par sa gérante Mme [H] [P], représentant légal de la SAS JCA, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS JCA [Adresse 1] Enseigne : SEASON Activité : Restauration traditionnelle N° du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.