Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025061700

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
1 octobre 2025
Numéro
2025061700

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique [B] CF4 [Adresse 1] Activité : le financement par tous moyens, directement ou indirectement, de l'acquisition de terrains à bâtir pour la réalisation d'opérations de promotion immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 813332582. Maintient M. David Richier, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S] et la SELARL BCM en la personne de Me [D] [O], en qualité d'administr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.