Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025061925

SUR CE, Sur la demande principale Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces ci-après : * Les différentes factures dues * Extrait [Localité 3] Livre SEBI * Courriel Société BLANCHISSERIE WARTNER du 25/10/2023 * Mise en demeure du 27/06/2025, Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas contestée et a fait l'objet d'un règlement le 27 janvier 2026, ce qui nous est confirmé par la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES selon un courriel qui nous a été adressé le 2 février 2026. En conséquence nous dirons n'y avoir plus lieu à statuer en référé sur la demande principale. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Disons n'y avoir plus lieu à statuer en référé sur la demande principale, Condamnons la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à payer à la SAS SOCIETE D'EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLES la somme de 200 € au titre de l'article 700 code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet pré