Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025062555

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 25 juillet 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 septembre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la société. Le 02 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 17 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 17 septembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans. Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'au vu de la faiblesse des offres, la liquidation lui semble préférable. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit de madame la juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS AYDON [Adresse 1] Activité : Information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d'ouvrage et maître d'