Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025062663

Sur ce, Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous relevons que les critères cumulatifs nécessaires à la désignation d'un administrateur provisoire, paralysie des organes sociaux et péril imminent, ne sont pas réunis, ceux-ci n'étant pas démontrés par la SAS HOLDING SAINT-CHARLES et Monsieur [C] [S]. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à la désignation d'un administrateur provisoire. Sur la demande de communication Nous relevons que les conclusions de l'enquête menée par le cabinet Caravage ont un caractère confidentiel. En conséquence, nous débouterons la SAS HOLDING SAINT-CHARLES et Monsieur [C] [S] de leur demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile. Disons qu'il n'y a pas lieu à la désignation d'un administrateur provisoire. Déboutons la SAS HOLDING SAINT-CHARLES et Monsieur [C] [S] de leur demande de communication des conclusions de l'enquête menée par le cabinet Caravage. Disons qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons in solidum la SAS HOLDING SAINT-CHARLES et Monsieur [C] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en