Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025062886

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
31 octobre 2025
Numéro
2025062886

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 22/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31.270,22 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de Paris. La c […] égal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [J] [O] ESTHETIQUES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle, * la société n'a plus d'activité, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL [J] [O] ESTHETIQUES [Adresse 2] Nom commercial : [J] [O] ESTHETIQUES Activité : Tous les soins esthétiques vente de produits cosmétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523618668 Nomme M. [Z] [R], juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/04/2024, la date de cessation des pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.