Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2025063159

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025063159 ENTRE : SAS SARAYA MEDTECH dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 950771147 Partie demanderesse : comparant par le cabinet FIDAL AVOCATS, représenté par Me Manuel TOMAS (toque P0371), Me Christine BLAISE-ENGEL, avocats, et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : La société DEPUY SYNTHES, dont le siège social est [Adresse 2], Irlande Partie défenderesse : assistée par le cabinet LINKLATERS LLP, représenté par Me Laurent Ziadé, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date 17 juin 2025, la société SAS SARAYA MEDTECH assigne la société la société DEPUY SYNTHES. La SAS SARAYA MEDTECH dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La société DEPUY SYNTHES ne s'y oppose. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margau