Tribunal des activités économiques de Paris, 12 septembre 2025, n° 2025063192

Sur ce Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Sur la recevabilité de la demande L'article L.225-103 du code de commerce dispose que « L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au m […] erdiction susceptible de lui interdire d'exerce ce mandant et remercie l'assemblée générale de la confiance qui lui est accordée. Il est décidé que Monsieur [B] [X] exercera son mandant à titre gracieux jusqu'à nouvel ordre. Monsieur [B] [X] aura en tout état de cause droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justification. CINQUIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. * (iv) Établir le procès-verbal de ladite assemblée ; * (v) Procéder aux formalités consécutives ; Disons que préalablement, une provision de 3.000 € sera versée par les Demandeurs au mandataire : Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, conformément aux dispositions de l'article 496 du Code de procédure civile. Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.