Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° 2025064649

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
19 septembre 2025
Numéro
2025064649

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [Q] [U] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 140 569,00 euros. * le passif s'élève à 63 150,00 euros dont 55 800,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 24 609,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle suite à l'ouverture d'une boutique concurrente ; * un passif trop important ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL [Q] [U] [Adresse 1] Enseigne : [Q] [U] Activité : Achat, vente de tous produits d'équipements de la maison, cadeaux, gadgets en tous genres, bibelot, articles de [Localité 1], électronique, maroquinerie chaussures, décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811196302 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.