Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° 2025064676

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CALORITEC n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 109 812,00 euros. * le passif s'élève à 1 342 210,00 euros dont 1 220 934,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important (impayé du principal client) ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère LRAR: -M. [C] [X] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025064676 P.C. : P202503381 public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CALORITEC [Adresse 1] Activité : Étude, travaux et interventions ayant trait au génie climatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493926679 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateu