Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025065135

SUR CE, Sur l'intervention volontaire du liquidateur Le tribunal prend acte que le liquidateur fait siennes les arguments et demandes formulées par les parties demanderesses. Le tribunal dira l'intervention volontaire du liquidateur recevable. Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution L'article L. 632-2 du Code de commerce dispose que : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette […] t compromettre la mise en œuvre d'une sauvegarde et conduire la société à déclarer la cessation des paiements. Le tribunal estime que si une chance sérieuse de reprise de l'activité avait existé, sa mise en œuvre n'aurait pu être empêchée du fait de cette saisie-attribution. Le tribunal constate que les parties demanderesses échouent à démontrer le préjudice subi et n'apportent de surcroit aucun élément pour justifier du montant de leur demande de 300.000 €. En conséquence le tribunal déboutera les parties demanderesses de leur demande de dommages et intérêts relative à un abus de droit de la société RTONE. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître leurs droits les parties demanderesses ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc la société RTONE à verser à la société BDR & Associés, prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MONTVEL, en liquidation la somme de 1.500 €, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Ils seront mis à la charge de la société RTONE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : DIT recevable l'intervention volontaire de la société BDR & Associés, prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MONTVEL; ANNULE la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 sur les comptes de la société MONTVEL; ORDONNE à la société RTONE de restituer la société BDR & Associés, prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MONTVEL, les sommes saisies, soit 32.630,21 €, DEBOUTE les parties demanderesses de leur demande de fixer une astreinte pour le remboursement de la somme susvisée ; DEBOUTE les parties demanderesses