Tribunal des activités économiques de Paris, 4 février 2026, n° 2025100637

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que ; * la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 15, * la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signa […] té, non sérieusement contestable à hauteur d'un montant provisionnel de 5 000 € TTC, Nous écarterons la demande formulée au titre de la clause pénale au motif qu'elle nécessite une appréciation sur son montant qui relève de la compétence du juge du fond. Les provisions accordées seront assorties des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 mai 2025. Nous condamnerons donc la SAS CN PELTIER à payer par provision à CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes ci – dessus. Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus. Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 300 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC. Nous déclarons compétent. DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location n°FZ9989600 aux torts et griefs de la société CN PELTIER à la date du 26 août 2025. Condamnons la SAS CN PELTIER à restituer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel objet de la convention résiliée Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamnons la SAS CN PELTIER à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la somme de 2.486,04 € TTC pour les loyers impayés et de 38 € HT pour les pénalités contractuelles (art.4.4) Condamnons la SAS CN PELTIER à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la