Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025065272

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
Date: 14 octobre 2025
Numéro: 2025065272

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS [Z] [T] & ASSOCIES [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de gestion ou d'administration de biens principalement l'activité de syndic de copropriété. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350355921 Etablissement: [Adresse 4] Fixe au 14 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.