Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025065286
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025065286
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce. le tribunal. Vu le rapport favorable du juge-commissaire. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL T.T.C.P. [Adresse 1] Activité : Restaurant. bar. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792165508 Fixe au 14 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025100846
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025086180
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025079853
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025095425
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025086181
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025086158
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.