Tribunal des activités économiques de Paris, 12 novembre 2025, n° 2025065333

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS DIGITAL MUSIC SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : L'acquisition, l'exploitation, l'administration, l'édition, la coédition, la sous-édition, la gestion d'édition d'ouvres musicales et audiovisuelles, quels qu'en soient le support et le mode d'exploitation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801364308 Etablissement(s)- RCS Rouen Fixe au 12 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'art