Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025065376
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025065376
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SCS à capital variable FINAPARK IV [Adresse 1] Activité : Achat de tous immeubles et terrains, bâtis ou non, actions ou parts de sociétés immobilières, en vue de leur revente ou afin d'y établir des constructions nouvelles ou d'améliorer des constructions existantes, et notamment les activités de marchand de biens, la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles, la fourniture de toutes prestations de services. N° du Registre du Commerce et des Soc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.