Tribunal des activités économiques de Paris, 30 octobre 2025, n° 2025065527

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 24/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de plus de 40.000 euros en vertu d'un jugement rendu le 26 avril 2024 par le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau. La cessation des paiements e […] représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [F] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : le dirigeant déclare ne plus avoir de salarié et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [F] [Adresse 2] Nom commercial : BALAVOINE & [F] Activité : rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, tout corps d'état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antér