Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2025, n° 2025065607

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025065607

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 septembre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des renseignements fournies en chambre du conseil : * L'administrateur judiciaire : il n'y a aucune nouvelle perte. L'exploitation repart. Favorable au renouvellement de la période d'observation. * Le mandataire judiciaire : Favorable au renouvellement de la période d'observation. * Le dirigeant : Favorable au renouvellement de la période d'observation. * Mme [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE [V] [Y] [Adresse 5] Nom commercial : CENATHO Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie. Organisation et animation d'événements, hors spectacles-vivants, dans les domaines de la naturopathie, du sport et du bien-être N° du Re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.