Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2026004339
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026004339
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS EUROSKINO n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires s'élève à 0 euro. * le passif s'élève à 58 000 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 4 392 euros dont 4 092 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter à l'audience. La liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société a cessé toute activité en 2023 à la suite de la cession de son fonds de commerce, * condamnation prononcée par décision de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 2025. Mme [P] [G], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS EUROSKINO [Adresse 1] Enseigne : LE TERRABIS Activité : Restaurant et bar. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821149648 Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 15/10/2025 qui correspond à la date de l'arrêt r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.