Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2025, n° 2025065954
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025065954
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/07/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 019,20 € correspondant à des indemnités de rappel de salaires et dommages et intérêts en vertu d'un arrêt de renvoi de la chambre sociale de la cou […] ce-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LA TRADITION DE [Localité 2] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le débiteur se présente et indique au tribunal qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son LRAR: -Mme [E] [G] [X].: -M. [W] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025065954 P.C. : P202503977 actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé du fait de l'existence d'un passif exigible trop important pour la société. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LA TRADITION DE [Localité 2] [Adresse 3] Nom commercial : LA TRADITION DE [Localité 2] Enseigne : LA TRADITION DE [Localité 2] Activité : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, vente de boissons non alcoolisées N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817553282 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [O] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.