Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025065983

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 24 septembre 2025
Numéro: 2025065983

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Signification : M. [N] [K] Copies : -DGFIP -TPG Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du la personne de Me [P] [S] R.G. : 2025065983 P.C. : P202503341 personnel de sarl mer & terre * Me [E] [M] -SELARL BDR & ASSOCIES en Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL MER & TERRE. Met fin à la mission de Me [E] [M], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL MER & TERRE [Adresse 1] Activité : Restaurant, ventes à emporter ou à consommer sur place. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810419069. Désigne M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [O] [B], [Adresse 4

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.