Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° 2025066908
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-12
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025066908
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le tribunal donnera acte à l'EURL K3 INVEST et à M. [M] [J] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LAPI BUYCO 3 et de la SAS LAPI GROUPE, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à l'EURL K3 INVEST et à M. [M] [J] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LAPI BUYCO 3 et de la SAS LAPI GROUPE. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.