Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° 2025067038
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025067038
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] ment dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [X], vice-procureur de la République, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la nomination de Me [C] [W] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. LBAR: -SARL à associé unique ASPECT NET Copies: -TPG -SELARL [B] en la personne de Me [H] [O], membre de Solve - SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [C] [W] -Parquet D. C. 2005067029 R.G. : 2025067038 P.C. : P202503286
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique ASPECT NET' [Adresse 1] Enseigne : ASPECT NET'NETTOYAGES & SERVICES Activité : Nettoyage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532653383 Etablissement : RCS [Localité 2] Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL [B] en la personne de Me [H] [O], membre de Solve [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour to
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.