Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025067266

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] sagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement. * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : un engagement irrévocable des actionnaires. * il est prévu de prendre les mesures suivantes : une augmentation de capital en numéraire et un apport de 350 000 euros déposé en avance en compte courant. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et très subsidiairement a suggéré la désignation de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CHOUETTE [Adresse 1] Activité : Conception développement fabrication achat location et commercialisation en gros et au détail de produits de mesure visant à l'acquisition et à l'analyse de données géo localisées prestations de services de mesure et d'analyse desdits données N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811691047 Etablissement - RCS Bordeaux Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de