Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025067283

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] * le passif s'élève à 243 953.00 euros dont 159 749.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP [R] en la personne de Me [S] [O] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme [C] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BAC COMMUNICATION [Adresse 1] Nom commercial : PROGRESS VALUE Activité : L'enseignement, l'enseignement à domicile par télécopie ainsi que par tous moyens de communication, édition de cours, d'ouvrages, de livres d'exercice, de polycopies et ce dans toutes les matières tant littéraire que mathématique ou technique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413830266 Etablissements - [Adresse 4] - [Adresse 5] Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire