Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025067292

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025067292

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] nuel s'élève à 1 448 917,00 euros. * le passif s'élève à 1 147 321,00 euros dont 153 746,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 985 188,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [M] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et déclare s'en rapporter à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891424285 public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Activité : Restauration traditionnelle et plats à emporter. Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. SAS 2MZ CONCEPT Autre établissement : - RCS [Z] [Adresse 1] Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.