Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025067347

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] épublique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA TRANSITION HYDROGENE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant (s'élève à 83 700,00 euros pour l'année 2022). * le passif s'élève à 72 168,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er janvier 2025 ; * une perte de compétitivité ; * les participations ne peuvent pas remonter de dividendes ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SA TRANSITION HYDROGENE [Adresse 1] Activité : La prise de tous intérêts et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, de titres ou droits de toutes sociétés ou entités exerçant une activité ou détenant des actifs se rattachant directement ou indirectement à l'usage, la production, le transport et la distribution de l'hydrogène sous toutes ses formes et destinés notamment aux mobilités vertes, ainsi que l'administration, la gestion et la cession de ces intérêts et participations. Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère N° du Registre du Comme