Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° 2025067366
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025067366
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] rmations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies et présentées par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [R] [Y], que le ministère public n'est opposé à cette désignation ; Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire-priseur chargé de réaliser l'inventaire, dans les conditions de l'article L. 621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ADDED VALUE. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois soit jusqu'au 16 mars 2026, à l'égard de la société : SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, [Adresse 1] Activité : Le conseil au sens large, la participation de la société, par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025051225
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025099431
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025085658
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025085656
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025064981
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025098237
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.