Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025067378

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] cadre d'un prépack cession ainsi que la désignation de Me [Z] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Attendu que Me [Z] [G], conciliateur, présente à l'audience, remet le projet de plan de cession au tribunal ; Attendu que Mme [Y] [S], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d'un prépack cession ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [M] [Adresse 1] Nom commercial : tilli Activité : Les prestations de service dans le secteur de la mode. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825038938 Fixe l'audience d'examen du plan de cession de la SAS [M] devant la chambre 2-4-3 au 15 octobre 2025 à 15h15. Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouv