Tribunal des activités économiques de Paris, 14 novembre 2025, n° 2025067428

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état. Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 23 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie. Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. » DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil de la SAS FRESHRELAY devra conclure pour le 5 décembre 2025. Disons que le conseil de Maître [B] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA COOPERATIVE BIOLOGIQUE PARISIENNE, devra conclure pour le 31 décembre 2025. Disons que le conseil de la SAS FRESHRELAY devra conclure pour le 16 janvier 2026. Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier. Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 23 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie. Réservons les dépens.