Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2026019367

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-2
Date: 9 mars 2026
Numéro: 2026019367

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible la société étant dans l'impossibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Société Coopérative agricole à capital variable ARBORICULTEURS DU VAL DE [Localité 1] [Adresse 8] Activité : Collecte et vente de pommes et poires, et autres activités de services Inscrite au RCS d'[Localité 3] : 323 839 506 Etablissement(s) - RCS [Localité 3] Fixe la date de cessation des paiements au 06 mars 2026. Modifie la durée de la période d'observation restant à courir et fixe une nouvelle période d'observation de six mois c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.