Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2026019375
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2026019375
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible la société étant dans l'impossibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS INNAFRUITS [Adresse 8] Activité : vente de fruits N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers : 853332369 Etablissement(s) * RCS [Localité 2] Fixe la date de cessation des paiements au 06 mars 2026. Modifie la durée de la période d'observation restant à courir et fixe une nouvelle période d'observation de six mois courant à compter du prononcé du présent jugement. Maintient M. Joseph Wehbi, juge commissaire. Maintient la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.