Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025067663

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
22 septembre 2025
Numéro
2025067663

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LA BOUTIQUE SCANDINAVE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant pour les trois dernières années. * le passif s'élève à 33 817,00 euros dont 29 317,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 185,00 euros dont 2 556,00 euros disponibles. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire en raison d'une mise sous tutelle du représentant légal. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL LA BOUTIQUE SCANDINAVE [Adresse 1] Activité : Vente d'objets décoratifs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 328988019 Autre établissement : * [Adresse 3] Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS [A] en la personne de Me [I] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.