Tribunal des activités économiques de Paris, 26 août 2025, n° 2025067673

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
26 août 2025
Numéro
2025067673

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] nce, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de continuation ou de cession de l'entreprise ou de cession de certains de ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris actifs sont envisageables ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle ne s'oppose pas à la désignation de Me [R] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, ni à la nomination d'un deuxième administrateur judiciaire mais sollicite une période d'observation de 4 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ALFOX 3 GROUP HOLDING [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et le transfert sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion de valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910564863 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL [S]-CHARPENTIER en la personne de Me [R] [S], m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.