Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025067923

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025067923

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] [J] CONSEIL n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 27 000,00 euros. * le passif s'élève à 22 524,00 euros dont 10 400,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 453,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique [J] CONSEIL - Sigle: C.C [Adresse 1] Activité : Le conseil en ressources humaines, le recrutement et la formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792608945 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Me [U] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'arti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.