Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025068736

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025068736

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] s exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 309 218,00 euros dont 78 043,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important. Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [S], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire estimant que les prévisionnels fournis ne sont pas clairs. LRAR: -SAS [I] Copies: -TPG -SCP [F] en la personne de Me [Q] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [U] -Parquet R.G. : 2025068736 P.C. : P202503423 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [I] [Adresse 1] Nom commercial : [I] Enseigne : [I] Activité : La production et la commercialisation de produits et de services écoresponsables dans l'univers de l'enfance par le biais d'interfaces électroniques et physiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919579847 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SCP [F] en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les po
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.