Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2025, n° 2025068787

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique AGENCE EN CO […] du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important ; Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie évoquées par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : diminution de la masse salariale, négociation de la dette et vente de l'actif. Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire indiquant qu'il était raisonnable de convertir la demande, mais en l'absence de prévisionnels formels requiert une période d'observation d'une durée de trois mois. Elle précise ne pas être opposée à la désignation de Me [D] [K] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN [Adresse 1] Activité : Conseil et gestion de projet dans les domaines ayant trait à la communication externe et interne, relations de presse, accompagnement à la formation, l'organisation de colloques et d'évènementiels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539006932 Etablissement(s) - RCS Dijon Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [K], [Adresse 3],