Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025068976

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui » ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte le 20 août 2025 à l'égard de la SAS ELENI GROUP (nouvelle dénomination : JPG), holding, et est en cours devant […] la demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise : Attendu que : * l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle et un passif trop important, * le dirigeant souhaite présenter à terme (avant la fin de la période d'observation de 3 mois) un plan de traitement de sortie de crise, * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme [W], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu'elle s'en remet, n'ayant eu connaissance des documents comptables, avec la désignation des mêmes organes que la SAS ELENI GROUP. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SARL [V] [Adresse 1] Activité : restauration, traiteur (sans fabrication) Inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530135607. Nomme M. [P] [B], juge commissaire. Désigne la SCP [K] en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, lequel aura une mission de surveillance. Fixe la date de cessation des paiements au 04 juillet 2025 qui correspond à la date du courriel de dénonciation